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Le projet de loi de finances pour 2011 sera applicable à compter du 1er janvier 2011 prochain, pour la déclaration d’impôt sur les revenus 2011 à payer en 2012.

La rigueur est le maître mot de ces nouveautés fiscales. En effet, il prévoit une hausse de la fiscalité de l’épargne et des placements. Les principales modifications seraient les suivantes :

1) Les plus-values immobilières seraient imposées plus lourdement

Les plus-values de cession immobilière sont à présent imposées à 16 % + les prélèvements sociaux de 12,1%, soit un total de 28,1%. A compter du 1er janvier 2011, les taux d’imposition devrait être augmenté de un point pour être imposé à 17% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, pour atteindre 29,1%.

A titre d’exemple, si vous cédez un immeuble en 2010 et réalisez une plus-value de 1 000 €,  l’impôt sur la plus-value sera de 281 €, il sera de 291 € si vous cédez le bien en 2011 ! Vous voyez ce qu’il vous reste à faire, vendez votre appartement avant la fin de l’année.

Attention toutefois, c’est sans compter les différentes exonérations, en effet, vous êtes totalement exonéré en cas de cession de la résidence principale et vous bénéficiez d’un abattement de 10% par année de détention de la 5^ème, et d’un abattement global de 1000 €.

2) Les plus-values mobilières  imposées dès le 1er euro de cession à 19% !

Les plus-values mobilières sont exonérées si le montant annuel des cessions du foyer fiscal  n’excède pas le montant annuel de 25 830  €  pour les revenus 2010 ( 25 730 € pour l’imposition sur les revenus de 2009). En-deçà de ce seuil de cessions, seuls les prélèvement sociaux sont dus depuis le 1^er janvier dernier.

Au-delà, les plus-values réalisées sont jusqu’à présent imposées au taux de 18 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %.

A compter du 1^er janvier prochain, les plus-values seraient imposées dès le premier euro de cession et le taux d’imposition passerait de 18 % à 19 %.

A titre d’exemple, si vous cédez 10 000 €  de votre compte titres en 2010 et réalisez une plus-value de 5 000 €, vous ne serez imposé qu’au titre des prélèvements sociaux de 12,1%, soit 605 € à payer. Une cession identique réalisée en 2011 serait imposée à hauteur de 19% +12,1%, soit 1 555 € ( 5 0000 € x 19% + 5000 x 12,1%).

3) Les placements financiers plus lourdement taxés

Le prélèvement forfaitaire libératoire, applicable aux dividendes, aux intérêts et d’une manière générale aux revenus de valeurs mobilières passerait de 18 % à 19 %. Les placements financiers seront donc plus fortement taxés.

A titre d’exemple, si vous placez 1 000 € sur un livret rémunéré à  5 % bruts, correspondant à un rendement net de 3,5%, prélèvement fiscal de 18 % et prélèvements sociaux de 12,1% déduits, votre rendement sera de 35 € en 2010. En 2011, votre rendement nets serait de 3,45%, limitant votre rendement à 34,5 €.

Cette augmentation du prélèvement forfaitaire est d’autant plus importante pour les gros montants.

4) Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes d’actions

Le crédit d’impôt sur les dividendes perçu par les actionnaires pourrait être supprimé. Aujourd’hui, si vous optez  pour l’imposition de vos dividendes à l’impôt sur les revenus, vous bénéficiez d’un abattement de 40%  puis d’un abattement  puis un abattement de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple marié ou pacsé). Un crédit d’impôt de 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule et à  230 € pour un couple marié ou pacsé, s’ajoute à ces deux abattements.

La suppression de ce crédit d’impôt est plus lourde pour les petits porteurs, dans tous les cas, la perte se limite au montant de ce crédit d’impôt, soit 115 ou 230 euros.

5) Les prélèvement sociaux seraient prélevés tous les ans sur les fonds en euros des contrats d’assurance vie

Actuellement, seuls les contrats d’assurance vie monosupports, c’est à dire sur lesquels les fonds sont investis 100% en sur le fonds en euros subissent chaque année les prélèvements sociaux (12,10 %) sur leurs gains.

Jusque-là, les fonds en euros des contrats multisupports n’étaient soumis aux prélèvements sociaux qu’en cas de rachat ou de décès, à la sortie du contrat. Ce qui permettait de capitaliser d’avantage.

A titre d’exemple, vous disposez d’un contrat d’assurance vie multisupports investi à hauteur de  50 000 €, sur le fonds en euros avec un rendement annuel de 4 % nets sur 8 ans. Si les prélèvements sociaux sont prélevés en une seule fois au terme des 8 ans, vous économisez 365 €.

6) Hausse de 1 point de la tranche maximale d’imposition sur le revenu

La tranche d’imposition supérieure passerait de 40 % à 41%.